Les présentes conditions constituent nos conditions générales de vente. Sous réserve des conventions particulières que, en application de l'article L441-6 du Code de Commerce, nous nous réservons le cas échéant de convenir, elles sont applicables à toutes les opérations traitées avec AIBC. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions d'achat de nos clients et sur toute autre condition générale contraire. Le fait de passer de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. AIBC se réserve à tout moment la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AIBC (« AIBC ») fournit aux acheteurs professionnels (les « Acheteurs » ou « l'Acheteur ») qui lui en font la demande les produits fabriqués par des entreprises tierces (les « Fabricants ») et commercialisés par AIBC (les « Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par AIBC auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur, pour lui permettre de passer commande auprès d'AIBC.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, AIBC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Les renseignements figurant sur les catalogues et la grille tarifaire d'AIBC sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. AIBC est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. AIBC se réserve le droit de modifier l'assortiment des Produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix.
Les offres de Produits proposées par AIBC ne sont valables que dans la limite des stocks mis à disposition par le(s) fournisseur(s).
Les photographies et visuels, illustrant les Produits présentés peuvent comporter des variations de présentation des Produits livrés, les Fabricants pouvant à leur guise modifier la présentation d'un Produit à tout moment.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. L'Acheteur fait son affaire personnelle de la conformité des Produits à des lois ou règlementations autre que la législation française.
4.1 Chaque commande de l'Acheteur doit obligatoirement contenir au minimum les informations suivantes :
Par ailleurs, elles doivent être conformes à nos minima de commandes prévus pour chaque produit dans la grille tarifaire.
4.2 Après acceptation par AIBC de la commande de l'Acheteur, AIBC émet une facture pro forma laquelle récapitule la commande de l'Acheteur, les prix, et indique les délais indicatifs de livraison. Cette facture pro forma est adressée à l'Acheteur par un e-mail.
4.3 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la facture pro forma d'AIBC par l'Acheteur matérialisée par un e-mail à AIBC.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur la grille tarifaire d'AIBC.
4.4 Toute commande devenue ferme exclut toute possibilité d'annulation, de retour, de reprise ou d'échange des Produits objets de la commande, sauf notre accord écrit préalable.
4.5 En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, une fois la cde définitive, AIBC en informera l'Acheteur et pourra proposer un produit équivalent afin de maintenir l'optimisation du chargement du container. En toute hypothèse l'indisponibilité d'un Produit ne peut ouvrir droit à indemnisation pour l'Acheteur.
4.6 Les produits sont fournis aux tarifs d'AIBC en vigueur au jour de la date d'établissement de la facture pro forma par AIBC.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à notre siège social aux conditions de paiement négociées avec le client.
Les paiements s'effectuent en euros par virement SWIFT sur le compte communiqué par AIBC sur la facture pro forma.
Tout retard de règlement ouvre à l'application d'un intérêt de retard sur les sommes dues calculé sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 5 points. Ces intérêts sont dus sans mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. AIBC se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
AIBC se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à AIBC à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur sur la base des Incoterms applicables à la commande.
Toute commande émanant d'un nouvel Acheteur (requérant en tant que telle une ouverture de compte par AIBC en faveur de ce dernier) ne pourra être acceptée que si elle s'accompagne du versement à AIBC, à titre d'avance, d'une somme égale au montant hors taxes de la commande. Cette avance doit être payée par l'Acheteur par virement bancaire au moment de l'acceptation de la facture pro-forma.
Les Produits ne seront préparés qu'à compter de la date à laquelle le paiement intégral aura été reçu par AIBC.
AIBC peut décider de mettre en œuvre des opérations promotionnelles particulières (ventes par lots, ventes avec primes...) pour des périodes déterminées et se rapportant à des produits destinés à être plus particulièrement mis en avant auprès des consommateurs. Les quantités des produits faisant l'objet de telles opérations peuvent être limitées par AIBC.
Les produits concernés par ces opérations promotionnelles sont vendus à l'Acheteur uniquement en vue de leur revente en l'état au consommateur. L'Acheteur s'interdit donc d'apporter, avant leur revente ou au moment de celle-ci, quelques modifications que ce soit à leur présentation matérielle.
Les délais de livraison mentionnés ou prévus, notamment lors de la commande, ont toujours un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'Acheteur d'annuler la vente, de refuser les Produits, d'appliquer des pénalités ou de réclamer des dommages-intérêts.
La livraison sera effectuée conformément aux conditions prévues par l'Incoterm choisi (CCI 2010), figurant sur la pro forma AIBC.
Il appartient à l'Acheteur de vérifier au moment de leur livraison la conformité et l'état des marchandises commandées.
Seront uniquement examinées par AIBC les réclamations, protestations et réserves expressément mentionnées par l'Acheteur sur le bordereau du transporteur.
Conformément à l'article L .133.3 du Code du Commerce, toute réclamation, protestation ou réserve ainsi émise doit faire l'objet d'une confirmation documentée et adressée à AIBC dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises telle que définie par l'Incoterm choisi (CCI 2010) lors de la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur et les produits délivrés par AIBC seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Sous réserve du respect de cette procédure, AIBC procèdera, à son choix, au remboursement ou au remplacement des Produits reconnus comme non conformes ou défectueux. En cas de remboursement AIBC établira un avoir à l'Acheteur. Aucune autre obligation ne pourra être mise à la charge d'AIBC en cas de non-conformité ou de défauts des Produits livrés.
Le packaging des Produits des Fabricants est adapté à la conservation et la protection des Produits et à leur transport dans des conditions appropriées, et est conforme aux réglementations. Il ne peut donc, en aucun cas, être modifié.
Par ailleurs, les emballages de Produits mentionnent, conformément à la réglementation la date d'utilisation optimale (DLUO) au-delà de laquelle, sous réserve des conditions de conservation, peut apparaitre une perte progressive de la qualité. Cette date est déterminée par les Fabricants sur la base de conditions de transport et de stockage à respecter. Ainsi, les Produits doivent être conservés, y compris pendant le transport, dans un endroit sec et propre, à l'abri de toute contamination. Pour les produits chocolatés, le transport et le stockage doivent être effectués à une température comprise entre 18 et 20°C.
En qualité d'intermédiaire, AIBC limite sa garantie quant aux Produits livrés à celle accordée par le fabricant tiers du Produit.
AIBC ne peut être tenue en aucun cas responsable d'indemnités relatives à des dommages indirects, pertes commerciales ou de manque à gagner.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, AU PROFIT DE L'ACHETEUR, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS. EN CONSEQUENCE, LES PRODUITS DEMEURENT LA PLEINE PROPRIETE DE AIBC JUSQU'A LEUR COMPLET PAIEMENT. EN CAS DE REVENDICATION DES PRODUITS, AIBC SE RESERVE LE DROIT DE FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE ET/OU DE METTRE SOUS SEQUESTRE LES PRODUITS IMPAYES DETENUS PAR L'ACHETEUR. POUR LES BESOINS DU PRESENT ARTICLE 12, LES PRODUITS EN STOCK SERONT REPUTES CORRESPONDRE AUX CREANCES IMPAYEES.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Paris.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.